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CONDITIONS GENERALES D’ACQUISITION ET D’UTILISATION DES E-BILLETS (BILLETS ELECTRONIQUES ACHETES SUR LE SITE)
Parues sur le Site le [29/01/2020]
ARTICLE 1 : APPLICABILITE
La Fédération Française de Football (association loi 1901 reconnue d’utilité publique par décret du 04 décembre 1922, dont le siège social est situé 87 boulevard de Grenelle – 75 738 PARIS CEDEX 15, ci-après désignée la « FFF ») propose la vente d’E-Billets pour les Matches, via son Site, dans les conditions fixées dans les Conditions Générales.
Ces Conditions Générales ne s’appliquent qu’aux E-Billets. Des conditions générales spéciales et différentes s’appliquent en effet aux billets non électroniques.
L’utilisation quelconque d’un E-Billet emporte contractuellement l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales, conformément à l’article 8 ci-dessous.
La FFF se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, sans préavis. Chaque personne concernée par les Conditions Générales est invitée à les consulter régulièrement sur le Site pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
La FFF se réserve le droit de refuser l’accès au Service et au Stade à toute personne qui ne respecterait pas ou n’aurait pas respecté les Conditions Générales.
Les Conditions Générales complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site qui s’appliquent à tous les utilisateurs du Site.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Bénéficiaire : désigne la ou les personnes indiquée(s) par l’Utilisateur dans le formulaire de commande qui assisteront au Match, à condition que (i) le prix du E-Billet versé par le Bénéficiaire à l’Utilisateur n’excède pas la valeur faciale du E-Billet et (ii) que le Bénéficiaire appartienne au cercle privé de l’Utilisateur et ne soit pas supporter de l’équipe adverse à l’Equipe de France.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’acquisition et d’utilisation des E-Billets, applicables aux Utilisateurs et Spectateurs.
E-Billets : désigne un ou plusieurs billets d’accès à un Match, acheté sous format électronique sur le Site et, le cas échéant, imprimé.
Equipe de France : désigne l’une des Equipes de France de Football ou sélections nationales françaises de football, masculines ou féminines.
Match : désigne :
- chaque rencontre (y compris son lever de rideau éventuel) disputée en France par une Equipe de France et organisée par la FFF pour les phases préliminaires des compétitions européennes et/ou internationales régies respectivement par l’UEFA et la FIFA ;
- chaque rencontre (y compris son lever de rideau éventuel) disputée en France par une Equipe de France et organisée par la FFF pour les phases de ligue de l’UEFA Nations League (hors phases finale) régie par l’UEFA ;
- chaque rencontre amicale (y compris son lever de rideau éventuel) disputée en France par une Equipe de France, organisée par la FFF et dont l’intégralité des droits commerciaux et marketing est détenue par la FFF (hors match de gala et/ou de bienfaisance organisé par la FIFA et/ou l’UEFA et/ou un tiers autre que la FFF) ;
- la Finale de la Coupe de France (y compris son lever de rideau éventuel),
pour lesquelles la vente d’E-Billets est proposée aux Utilisateurs sur le Site. La FFF reste seule décisionnaire des Matches mis en vente, du nombre et des catégories d’E-Billets disponibles à la vente sur son Site.
Service : désigne la vente d’E-Billets d’accès aux Matches par l’intermédiaire de la société TICK & LIVE sur le Site.
Site : désigne le site Internet officiel de la FFF accessible à l’adresse « www.fff.fr ». La FFF se réserve le droit de modifier l'adresse fff.fr ou de la compléter par toute autre adresse de son choix.
Spectateur : désigne la ou les personnes en possession d’un E-Billet qui assistent à un Match, à savoir l’Utilisateur et/ou les Bénéficiaires, le cas échéant.
Stade : désigne l’enceinte sportive dans laquelle se déroule un Match. L’enceinte sportive est constituée par l’aire de jeu, ses abords immédiats, les terrains, parkings et bâtiments adjacents, les tribunes, couloirs, escaliers, coursives et voies d’accès (hors voies publiques).
Utilisateur : désigne toute personne physique et majeure utilisatrice du Service.
Le singulier pour chacune des définitions inclut son pluriel et vice versa lorsque le contexte le permet ou le requiert. Les intitulés des articles sont sans effet sur leur interprétation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
3.1 Personnes physiques majeures
L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures.
Toute utilisation du Service par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.
3.2 Configuration matérielle et logicielle minimale requise
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur devra disposer d’un ordinateur relié à Internet et équipé des logiciels Acrobat Reader et Macromédia Flash Player 8, une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi et des feuilles blanches au format A4.
Conseil particulier : avant de commencer à utiliser le Service, il est fortement conseillé à l’Utilisateur de fermer toutes les autres applications actives.
3.3 Création du E-Billet
3.3.1 Etapes de commande du E-Billet
La création du E-Billet est réalisée par la mise à disposition de l’Utilisateur d’un fichier au format « .pdf » après constitution d’un « panier » listant le contenu de la commande, validation de la commande, saisie des coordonnées de l’Utilisateur dans les champs prévus à cet effet et paiement en ligne de la commande.
La FFF se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire. Un document permettant au Spectateur de justifier de son identité peut ainsi être exigé.
La localisation des places choisies lors de la commande, sur le Site, par le biais du plan figurant sur celui-ci, est effectuée de façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle du Stade figurant sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit le siège de façon précise, soit une zone du Stade dans lequel sont situées les places. Pour les Stades disposant encore de places debout et/ou assises et non numérotées, le Spectateur devra simplement choisir une zone définie sur le Site (bloc, tribune…).
Si les places proposées ne conviennent pas à l’Utilisateur pour quelque motif que ce soit, il sera possible dans la page « Panier » de procéder à leur annulation en cliquant sur le bouton « Vider le panier » correspondant. Il est attiré l’attention de l’Utilisateur sur le fait que toute commande validée doit être exécutée et ainsi réglée. L’annulation doit donc se faire préalablement.
Pour utiliser le Service et/ou le paiement en ligne de sa commande, l’Utilisateur devra créer un espace personnel en remplissant un formulaire comportant des champs obligatoires. Les informations demandées dans ce formulaire sont à la libre et unique appréciation de la FFF qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment. Après avoir rempli ce formulaire, l’Utilisateur recevra par mail une confirmation d’inscription et un identifiant lui permettant d’accéder à son espace personnel.
L’Utilisateur est seul responsable des informations portées sur ce formulaire et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit ; toute connexion ou transmission de ses données sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
3.3.2 Impression du E-Billet
L’E-Billet peut être imprimé directement après sa création depuis la page de création du E-Billet sur le Site, ou ultérieurement via l’espace personnel de l’Utilisateur.
Dès le moment de sa création et même s’il n’a pas encore été imprimé par l’Utilisateur, l’E-Billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Le cas échéant, l’E-Billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical) ou paysage (horizontal), en couleur ou en noir et blanc, avec une imprimante laser ou à jet d’encre. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran…), sauf mention contraire de la FFF.
Dans l’hypothèse d’une impression obligatoire, une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Les E-Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés aux entrées du Stade et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, l’Utilisateur doit imprimer à nouveau son fichier « .pdf ». En conséquence, avant toute commande d’E-Billet, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise et définie à l’article 3.2 ci-dessus, de feuilles blanches au format A4 et d’un niveau d’encre suffisant, pour imprimer son E-Billet. La FFF décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’imprimer ses E-Billets du fait du non-respect de la configuration logicielle et/ou matérielle énoncée ci-dessus.
3.4 Prix et nombre de places
3.4.1 Disponibilités
Les réservations d’E-Billets s’effectuent en temps réel, en fonction de leur disponibilité au moment de la passation de la commande.
Les E-Billets sont disponibles, tels qu’apparaissant sur le Site, dans la limite des places mises en vente en ligne.
La disponibilité sera ainsi fournie lors de la passation de la commande.
3.4.2 Tarifs
Les prix des E-Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Différents types de tarifs peuvent être proposés à l’Utilisateur selon les manifestations, les zones, et selon des critères définis unilatéralement par la FFF. Ces différents tarifs sont ainsi mentionnés sur le Site. Des prix préférentiels ou une priorité d’achat pourront être accordés par la FFF (comités d’entreprise, abonnés, famille du football, clubs de supporters,…) régulièrement ou ponctuellement, pour certains Matches et/ou pour certaines catégories de places. Leurs conditions d’attribution seront publiées régulièrement sur le Site.
Le nombre total d’E-Billets cumulés par « Panier » achetés par un Utilisateur via le Site pour un même Match est limité. L’Utilisateur sera informé du nombre maximum fixé pour chaque Match lors de la passation de sa commande ou le cas échéant via un communiqué de presse publié sur le Site.
Les personnes bénéficiant d’un tarif réduit ou spécial s’engagent à présenter à l’entrée du Stade une pièce d’identité et le cas échéant un justificatif prouvant leur droit d’accès à de tels tarifs.
La FFF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les E-Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, tels qu’alors mentionnés sur le Site.
Les E-Billets demeurent la propriété de la FFF jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par la FFF.
3.4.3 Mode de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le règlement des commandes des E-Billets effectuées en ligne sur le Site s’effectuera exclusivement par carte bancaire. Pour chaque commande réalisée, un courrier électronique récapitulatif de paiement sera envoyé à l’Utilisateur.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement des E-Billets sont les cartes bancaires suivantes : CB, Mastercard, VISA.
3.4.4 Sécurisation des paiements
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation mis en place et géré par un établissement bancaire, qui adopte un système de paiement conforme à la norme « 3D Secure » pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
3.4.5 Confirmation de commandes
La confirmation de la commande s’effectuera par la FFF par l’envoi d’un email de confirmation de commande avec un récapitulatif de paiement, adressé à l’Utilisateur.
Sauf preuve contraire, les données ainsi enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la FFF et les Utilisateurs.
3.4.6 Droit de rétractation
L’Utilisateur est informé que par l’application des dispositions de l’article L.221-28-12° du Code de la Consommation, la vente d’E-Billets proposée par la FFF sur son Site n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance, s’agissant de prestations de loisirs à fournir à une date déterminée. En conséquence, l’achat d’E-Billets est exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux Conditions Générales.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DES E-BILLETS
4.1 Caractéristiques de la place
Tout Spectateur bénéficie d’une place personnelle dans le Stade valable pour un Match déterminé.
Les E-Billet achetés comprennent le nom de l’Utilisateur et sont strictement personnels.
L’identité figurant sur un E-Billet ne peut être modifiée après la commande.
Pour les Stades disposant de places assises et numérotées, le Spectateur ne pourra occuper que la place allouée pour ledit Match.
Pour les Stades disposant encore de places debout et/ou assises et non numérotées, le Spectateur devra simplement respecter la zone définie sur son E-Billet (bloc, tribune…).
4.2 Conditions de validité des E-Billets
Les E-Billets ne peuvent être ni repris, ni échangés.
En cas de perte, vol ou destruction, les E-Billets ne seront ni remplacés, ni remboursés. Aucun duplicata ne sera émis.
Chaque E-Billet comporte un code barre reconnaissable par les bornes électroniques de contrôle d’accès placées à certaines entrées du Stade. L’E-Billet devra obligatoirement être présenté à l’une de ces bornes électroniques de contrôle d’accès et devra être conservé en bon état jusqu’à la sortie du Stade.
Il est toutefois précisé que chaque E-Billet est à usage unique et n’autorise qu’une seule entrée pour un seul Match défini. Il ne pourra être présenté qu’une seule fois aux portes d’accès du Stade et ne pourra pas être dupliqué. Toute tentative de duplication et/ou de falsification sera détectée lors du contrôle électronique, entraînant sa non-validité et le refus d’accès au Stade, sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par la FFF.
S’il bénéficie d’un tarif spécial, le Spectateur devra présenter un titre d’identité et le cas échéant un justificatif.
4.3 Annulation, huis clos, interruption ou modification de date/horaire/lieu du Match
4.3.1 Match définitivement annulé ou joué à huis clos
Si un Match prévu est définitivement annulé ou joué à huis clos, les E-Billets peuvent être remboursés à leur valeur faciale sur demande de l’Utilisateur par mail auprès du service billetterie de la FFF, à l’adresse billetterie@fff.fr.
La FFF informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, internet ou autre support de communication) des modalités et de la période de remboursement de ces E-Billets et ce, dans les meilleurs délais.
La FFF ne procédera à aucun autre remboursement, notamment de frais annexes éventuellement engagés par le Spectateur pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, etc.
4.3.2 Match interrompu
Si le Match est définitivement arrêté en première période ou à la mi-temps, l’éventuel remboursement de la valeur faciale du E-Billet sera effectué dans les conditions définies par la FFF.
Si le Match est interrompu en deuxième mi-temps, il ne sera procédé à aucune reprise ou échange ni à aucun remboursement du E-Billet, et cela de quelque nature que ce soit, le Match étant considéré comme joué.
4.3.3 Match ayant fait l’objet de modification de date et/ou d’horaire et/ou de lieu
La FFF pourra, dans certaines circonstances, être conduite à modifier la date et/ou l’horaire et/ou le lieu d’un Match au regard de contraintes extérieures.
Le Spectateur sera informé par tout moyen, et notamment par voie de presse, de ces modifications et ce, dans les meilleurs délais. L’Utilisateur accepte que la FFF, dans la mesure du possible, et lorsqu’elle en aura eu connaissance, puisse utiliser les coordonnées saisies par l’Utilisateur lors de l’accès au Service, pour le tenir informé de la marche à suivre.
La FFF invite en tout état de cause le Spectateur à vérifier 24 heures avant le Match que celui-ci est bien maintenu sans modification, sur le Site, ou par téléphone au 09.70.25.22.61.
En cas de modification de la date et/ou du lieu du Match, l’éventuel remboursement de la valeur faciale du E-Billet sera effectué dans les conditions définies par la FFF.
La modification de l’horaire du Match ne donnera lieu à aucun échange, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit, le E Billet restant valable pour ledit Match.
4.4 Restrictions d’utilisation – Interdiction de revente des E-Billets
Les E-Billets sont personnels et incessibles.
Il est précisé qu’un Utilisateur peut commander un ou plusieurs E-Billets à son nom et pour le compte des Bénéficiaires, à condition, pour rappel, que (i) le prix du E-Billet versé par le Bénéficiaire à l’Utilisateur n’excède pas la valeur faciale du E-Billet et (ii) que le Bénéficiaire appartienne au cercle privé de l’Utilisateur et ne soit pas supporter de l’équipe adverse.
Sauf accord préalable et écrit de la FFF, il est formellement et expressément interdit à toute personne (y compris à l’Utilisateur et aux Bénéficiaires) d’offrir à la vente, vendre, revendre, échanger ou transférer leur E-Billet et/ou leur accès à leur espace personnel, à quelque fin que ce soit (en ce compris à des fins promotionnelles ou dans le cadre d’une activité commerciale). Il est ainsi notamment interdit de revendre, de permettre la revente d’un E-Billet sur des plateformes commerciales ou par le biais d’intermédiaires ou de proposer un E-Billet sur lesdites plateformes, sans l’accord préalable et écrit de la FFF.
Sans préjudice de l’article 6.1 ci-dessous, l’Utilisateur s’engage à ce que les Bénéficiaires prennent pleinement connaissance des Conditions Générales et qu’ils acceptent de s’y conformer. En toute hypothèse, l’Utilisateur se porte fort et garant du respect par les Bénéficiaires des Conditions Générales.
Par ailleurs, sauf accord préalable et écrit de la FFF, il est formellement et expressément interdit à toute personne (y compris à l’Utilisateur et aux Bénéficiaires), sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires :
- d’utiliser et/ou de tenter d’utiliser un E-Billet à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type,
- d’utiliser ou de tenter d’utiliser un E-Billet comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple un E-Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc…),
- d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui de la FFF et/ou à celui de l’une quelconque des Equipes de France.
En dehors des titulaires d’une autorisation spécifique, les Spectateurs s’engagent à ne pas enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser et/ou reproduire par internet ou tout autre support des sons, images, descriptions ou résultats relatifs au Match, en partie ou en totalité, ni apporter leur assistance à tout autre individu s’engageant dans de telles activités. Il est interdit d’introduire dans un Stade où se déroule un Match tout équipement ou dispositif pouvant être utilisé pour l’une des activités susdites. Toute violation du présent article pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de leur(s) auteur(s).
Toute sortie du Stade est définitive.
4.5 Divers
Tout Spectateur présent au Stade sera considéré comme ayant donné son consentement irrévocable à l’utilisation par la FFF, à titre gracieux, pour le monde entier sans limitation de durée, de sa voix, son image et sa représentation par enregistrement vidéo ou diffusion en direct, transmission ou enregistrement, photographie ou tout autre support existant à l’heure actuelle ou dans l’avenir, pris ou enregistrés à l’occasion d’un Match, ces droits étant librement cessibles par la FFF à tout tiers de son choix.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES AU STADE - SECURITE
5.1 Restrictions d’accès
Tout Spectateur (y compris les enfants en bas âge) doit être muni individuellement d’E-Billet pour pouvoir pénétrer dans le Stade.
L’accès au Stade vaut acceptation tacite du règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux entrées du Stade ou sur simple demande écrite auprès de l’exploitant du Stade.
Tout Spectateur s’interdit d’introduire dans l’enceinte du Stade les articles suivants :
- les documents, tracts, badges, insignes, signes, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, philosophique ou publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers,
- tous objets susceptibles de servir de projectiles, de constituer une arme, ainsi que les articles pyrotechniques et les boissons alcoolisées.
Aucun E-Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.
L’utilisation d’un E-Billet par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée.
5.2 Mesures de sécurité
La FFF se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Spectateur de justifier de son identité peut ainsi être exigé.
Le Spectateur est informé que pour assurer sa sécurité, le Stade peut être équipé d’un système de vidéo-surveillance, placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.
Il pourra être procédé à des fouilles et/ou palpations de tout Spectateur lors de son accès au Stade. Tout Spectateur refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au Stade sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement de son E-Billet.
Conformément aux articles L.332-1 et R.332-14 à R.332-20 du Code du sport, et pour les besoins liés aux rencontres qu’elle organise, la FFF est destinataire des données à caractère personnel du ou des traitement(s) mis en place par les organisateurs de manifestions sportives relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales ou du règlement intérieur concernant la sécurité. A ce titre et aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, la FFF pourra refuser ou annuler la délivrance des E-Billets pour les Matches ou en refuser l’accès aux personnes enregistrées dans ce(s) traitement(s). Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du responsable de traitement.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET SANCTIONS DU SPECTATEUR
6.1 Responsabilité personnelle
L’Utilisateur se porte fort et garant du respect des Conditions Générales par le ou les Spectateur(s) détenteur(s) du ou des E-Billets délivré(s) à l’occasion de sa commande. Il sera pleinement et solidairement responsable de tout manquement aux Conditions Générales commis par un Spectateur. L’Utilisateur s’engage à ce que les Bénéficiaires prennent pleinement connaissance des Conditions Générales et qu’ils acceptent de s’y conformer.
6.2 Sanctions
Tout Spectateur, contrevenant de quelque manière que ce soit aux Conditions Générales, perdra le droit d’obtenir un titre d’accès au Stade ou d’accéder au Service pour obtenir un E-Billet et se verra refuser l’entrée au Stade ou sera expulsé du Stade. Les E-Billets éventuellement déjà en sa possession perdront leur validité et leur cession sera réputée nulle et non avenue. Les sommes déjà versées seront intégralement conservées par la FFF, sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par la FFF.
La ou les personne(s) concernée(s) sera(ont) tenue(s) de retourner immédiatement les E-Billets à la FFF et ne pourra(ont) assister au(x) Match(s).
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES DE LA FFF
Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, la FFF ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du E-Billet, imputables soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers).
La FFF fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et la FFF n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans le cas où la responsabilité de la FFF serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des Conditions Générales, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.
L'utilisation du Service implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La FFF ne pourra être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Service pour un navigateur donné.
La FFF ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’achat de l’Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs de la FFF pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La FFF met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires des Utilisateurs et a confié, à cet effet, à un établissement bancaire la mise en place et la gestion du système de paiement en ligne. La FFF ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de défaillance au niveau du paiement en ligne et/ou de la sécurisation du transfert des données bancaires de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute personne (y compris l’Utilisateur et les Bénéficiaires) qui détient, dispose et, plus généralement, utilise un E-Billet, de quelque manière que ce soit, est présumée avoir accepté les Conditions Générales et s’être engagée à s’y conformer, sans réserve.
En conséquence, les Conditions Générales s’appliquent et sont opposables à toute personne (y compris l’Utilisateur et les Bénéficiaires) qui détient, dispose et, plus généralement, utilise un E-Billet, de quelque manière que ce soit. La FFF sera ainsi en droit d’opposer tout ou partie des stipulations des Conditions Générales (et notamment les conditions et restrictions d’utilisation des E-Billets figurant à l’article 4 ci-dessus) à toute personne utilisant un E-Billet.
Les Conditions Générales sont applicables à compter de leur parution sur le Site, telle qu’indiquée ci-avant.
Les Conditions Générales sont disponibles sur simple demande écrite auprès du service billetterie de la FFF- 87 Boulevard de Grenelle- 75738 Paris CEDEX 15.
En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales et d’autres conditions générales éditées par la FFF, les termes des Conditions Générales prévaudront.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE – DEMARCHAGE
Toute personne demandant ou utilisant des E-Billets sera considérée comme ayant donné son consentement aux autorités pour l’utilisation de toutes les données personnelles ou autres informations apparaissant sur le formulaire de commande ou divulguées lors d’une commande téléphonique, en liaison avec l’organisation ou la gestion du Match.
Les données nominatives des Utilisateurs et/ou des Spectateurs recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la FFF ayant pour finalité la gestion de la billetterie, l’organisation et la sécurité du Match (achat et remise des E-Billets, contrôle d’accès notamment). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur et/ou Spectateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent. L’Utilisateur et/ou Spectateur peut exercer ces droits en s’adressant à la FFF :
- via le formulaire présent sur le Site - rubrique « Protection des Données Personnelles »
- via le formulaire accessible à cette adresse : [ https://mon-espace.fff.fr/demande/ ] ;
- ou par courrier postal à l’adresse suivante : FFF, Délégué à la protection des données (DPO), 87 boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15.
La FFF informe les Utilisateurs et/ou Spectateurs que toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n’est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr) une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux.
ARTICLE 10 : FORCLUSION - MEDIATION - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles portant sur l’attribution ou le refus d’un E-Billet au moment de la passation de la commande, doit être adressée au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match à l’adresse mail billetterie@fff.fr ou par courrier à l’attention du service billetterie de la FFF, sous peine de forclusion.
Pour qu’une requête soit valablement traitée, l’Utilisateur devra impérativement communiquer à la FFF les éléments suivants :
- l’objet de sa réclamation ;
- les données personnelles et l’adresse électronique qu’il a indiquées dans le formulaire rempli lors de sa commande ;
- la nature et la date de la commande ;
- le numéro de sa commande ;
- ses coordonnées postales et téléphoniques ;
- les éventuels éléments reçus par e-mail consécutivement à son achat.
Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec AR à la FFF - 87 Boulevard de Grenelle - 75738 Paris CEDEX 15, à peine de forclusion.
L’Utilisateur est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation après avoir préalablement saisi la FFF pour toute réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part de la FFF dans un délai de 60 jours. Les coordonnées du MTV sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’application des Conditions Générales, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
