CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES TITRES D'ACCÈS AUX MATCHES DE LA
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL (FFF)
En vigueur à la date du [21/02/2022]
ARTICLE 1 : APPLICABILITE
La Fédération Française de Football (association loi 1901 reconnue d’utilité publique par décret du 04 décembre 1922, dont le siège social est situé 87 boulevard de Grenelle – 75 738 PARIS CEDEX 15, ci-après désignée la « FFF ») propose la vente de Titres d’Accès pour les Matches des Equipes de France, les Finales de Coupe de France et le Trophée des championnes, dans les conditions fixées au sein des présentes conditions générales de vente de la FFF (ci-après les « CGV »).
Ces CGV régissent toute vente par la FFF de Titres d’Accès, qu’elle ait lieu sur le Site, au Guichet de l’Enceinte Sportive les jours de Match ou via un Bon de Commande FFF, ainsi que les modalités d’utilisation de ces Titres d’Accès. Le cas échéant, ces CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site qui s’appliquent à tous les utilisateurs du Site. L’utilisation quelconque d’un Titre d’Accès emporte contractuellement l’acceptation sans réserve de l’intégralité de ces CGV, conformément à l’article 11 ci-dessous.
La FFF se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque personne concernée par les CGV est invitée à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des CGV en vigueur à la date de vente des Titres d’Accès.
La FFF se réserve le droit de refuser la vente de Titres d’Accès et l’accès à l’Enceinte Sportive à toute personne qui ne respecterait pas ou n’aurait pas respecté les CGV.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Aux fins de l’interprétation des CGV, les termes suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après, sans préjudice des termes définis dans le corps des CGV.
Acheteur : désigne la personne, physique ou morale, qui achète un ou plusieurs Titres d’Accès dans les conditions des CGV. Il peut s’agir soit du Client, soit de l’Utilisateur.
Bénéficiaire :désignela ou les personnes qui assisteront au Match, à condition que (i) le prix du Titre d’Accès versé par le Bénéficiaire à l’Acheteur n’excède pas la valeur faciale du Titre d’Accès, (ii) que le Bénéficiaire appartienne au cercle privé de l’Acheteur et supporte uniquement l’Equipe de France (dans le cas où les Titres d’Accès sont acquis auprès d’une fédération étrangère ou, pour la finale de la Coupe de France, d’un club donné, le Bénéficiaire devra uniquement supporter l’équipe de cette fédération étrangère ou de ce club).
Toute personne bénéficiant d’une invitation sera également considérée comme Bénéficiaire. S’agissant des Titres d’Accès achetés sur le Site et en cas de vente nominative, les Bénéficiaires seront les personnes indiquées par l’Utilisateur dans le formulaire de commande au sein de l’Espace Client.
Bon de Commande FFF : désigne le « Bon de commande billetterie » édité par la FFF permettant à un Client de commander des Titres d’Accès.
Client : désigne la personne physique (et, le cas échéant, la personne morale) qui commande ou reçoit des Titres d’Accès via un Bon de Commande FFF, pour son propre compte ou pour le compte des Bénéficiaires, après avoir rempli le Bon de Commande FFF prévu à cet effet dans les conditions de l’article 4.1 ci-dessous.
Enceinte Sportive : désigne l’Enceinte Sportive dans lequel se déroule un Match et ses abords. L’enceinte sportive est constituée par l’aire de jeu, ses abords immédiats, les terrains, parkings et bâtiments adjacents, les tribunes, couloirs, escaliers, coursives et voies d’accès (hors voies publiques).
Equipe de France : désigne l’une des Equipes de France de Football ou sélections nationales françaises de football, masculines ou féminines.
Espace Client : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, créé sur le Site, afin d’utiliser le Service et gérer ses commandes de Titres d’Accès.
Finale de Coupe de France : évènement qui désigne le dernier match de la Coupe de France masculine ou Coupe de France féminine et voit s’affronter deux clubs français.
Guichet de vente : désigne la billetterie délivrée au guichet de l’Enceinte sportive les jours de Match.
Match : désigne chaque match (y compris son lever de rideau éventuel) :
(i) organisé par la FFF, se tenant en France (à domicile) et/ou joué par une Equipe de France à l’occasion
- des phases préliminaires de la Coupe du Monde de Football organisée par la FIFA, du Championnat d’Europe des Nations organisé par l’UEFA et de la Nations League organisée par l’UEFA (à l’exclusion des phases finales de la Coupe du Monde de Football et du Championnat d’Europe des Nations et des matches du Final Four de la Nations League) ;
- des rencontres amicales pour lesquelles la FFF est titulaire exclusif de l’intégralité des droits commerciaux (à l’exclusion notamment des matches de gala et de bienfaisance) ;
- des Finales de Coupe de France, masculine ou féminine ;
- du Trophée des championnes.
(ii) pour lequel la vente de Titres d’Accès est proposée par la FFF, étant précisé que la FFF reste seule décisionnaire des Matches mis en vente, du nombre et des catégories de Titres d’Accès disponibles à la vente.
Service : désigne la vente de Titres d’Accès proposé par la société TICK & LIVE (ou tout autre prestataire) sur le Site.
Site : désigne le site Internet officiel de la FFF accessible à l’adresse « www.billetterie.fff.fr » (ou à toute autre adresse au choix de la FFF).
Spectateur : désigne la ou les personnes en possession d’un Titre d’Accès et qui assistent à un Match, à savoir le Client, l’Utilisateur et/ou les Bénéficiaires, le cas échéant.
Titres d’Accès : désigne un ou plusieurs titres d’accès à un Match achetés sur le Site, au Guichet de vente ou via un Bon de Commande FFF, dans les conditions des CGV. Il peut s’agir :
- soit d’un billet au format physique, nominatif ou non, commandé ou reçu directement auprès de la FFF et remis en mains propres ou envoyé par courrier postal par la FFF,
- soit d’un billet électronique, nominatif ou non, adressé par courriel ou dans l’espace client, reçu sous format électronique et, le cas échéant, imprimé ;
- soit un M-ticket (Mobile Ticket), billet dématérialisé, disponible dans l’espace client ;
- soit de plusieurs billets, physiques ou électroniques, nominatifs ou non, donnant accès à plusieurs Matches et vendus par la FFF sous la forme d’un package, c’est-à-dire de manière concomitante et unique.
Trophée des championnes : compétition organisée par la FFF depuis 2019 voyant s’opposer le champion de France en titre de Division 1 au vainqueur de la Coupe de France.
Utilisateur : désigne toute personne physique et majeure utilisatrice du Service.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE COMMANDE DES TITRES D’ACCES SUR LE SITE
3.1 Personnes physiques majeures
L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures.
Toute utilisation du Service par une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.
3.2 Configuration matérielle et logicielle minimale requise
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur devra disposer d’un ordinateur relié à Internet et équipé des logiciels Acrobat Reader et Macromédia Flash Player 8, une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi et des feuilles blanches au format A4.
Conseil particulier : avant de commencer à utiliser le Service, il est fortement conseillé à l’Utilisateur de fermer toutes les autres applications actives.
3.3 Création d’un Espace Client sur le Site
Pour utiliser le Service et commander des Titres d’Accès sur le Site, l’Utilisateur devra créer un Espace Client en remplissant un formulaire comportant des champs obligatoires. Les informations demandées dans ce formulaire sont à la libre et unique appréciation de la FFF qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment. L’Utilisateur devra remplir l’ensemble de ces informations en fournissant des informations correctes, complètes et à jour.
Après avoir rempli ce formulaire, l’Utilisateur recevra par courriel une confirmation d’inscription et un identifiant qui est l’adresse mail renseignée lors de l’inscription, lui permettant d’accéder à son Espace Client.
L’Utilisateur est seul responsable des informations portées sur ce formulaire et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit ; toute connexion ou transmission de ses données sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. La FFF ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur un Espace Client, par fraude du tiers ou négligence de l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement la FFF de tout usage non autorisé de ses identifiants et/ou de son Espace Client.
3.4 Etapes de commande d’un Titre d’Accès sur le Site
Une fois son Espace Client créé, l’Utilisateur pourra commander un ou plusieurs Titres d’Accès après avoir constitué un « panier » listant le contenu de la commande, validé sa commande, saisi toute information sollicitée par la FFF dans les champs prévus à cet effet, lu et accepté les CGV, accepté les restrictions d’accès à l’Enceinte Sportive relatives au pass vaccinal et payé sa commande en ligne.
La localisation des places choisies lors de la commande, sur le Site, par le biais du plan figurant sur celui-ci, est effectuée de façon la plus représentative possible. L’Utilisateur devra uniquement choisir une zone, ou une catégorie définie sur le Site. Pour les Stades disposant encore de places debout et/ou assises et non numérotées, l’Utilisateur devra simplement choisir une zone définie sur le Site (bloc, tribune…).
Le cas échéant, le Site indiquera à l’Utilisateur si un Titre d’Accès constitue un package de Titres d’Accès donnant accès à plusieurs Matches.
Si les places proposées ne conviennent pas à l’Utilisateur pour quelque motif que ce soit, il sera possible dans la page « Panier » de procéder à leur annulation en cliquant sur le bouton « Vider le panier » correspondant. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que toute commande validée doit être exécutée et ainsi réglée. L’annulation doit donc se faire préalablement.
3.5 Nombre de places
Les réservations de Titres d’Accès s’effectuent en temps réel, en fonction de leur disponibilité au moment de la passation de la commande.
Les Titres d’Accès sont disponibles, tels qu’apparaissant sur le Site, dans la limite des places mises en vente en ligne.
La disponibilité sera ainsi fournie lors de la passation de la commande.
3.6 Prix et modalités de paiement
3.6.1 Tarifs
Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Différents types de tarifs peuvent être proposés à l’Utilisateur selon les manifestations, les zones et selon des critères définis unilatéralement par la FFF. Ces différents tarifs sont ainsi mentionnés sur le Site. Des prix préférentiels ou une priorité d’achat pourront être accordés par la FFF (comités d’entreprise, abonnés, famille du football, clubs de supporters…) régulièrement ou ponctuellement, pour certains Matches et/ou pour certaines catégories de places. Leurs conditions d’attribution seront publiées régulièrement sur le Site.
Le nombre total de Titres d’Accès cumulés par « Panier » achetés par un Utilisateur via le Site pour un même Match est limité. L’Utilisateur sera informé du nombre maximum fixé pour chaque Match lors de la passation de sa commande ou le cas échéant via un communiqué de presse publié sur le Site.
La FFF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Titres d’Accès seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, tels qu’alors mentionnés sur le Site.
Les Titres d’Accès demeurent la propriété de la FFF jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par la FFF.
3.6.2 Mode de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le règlement des commandes des Titres d’Accès effectuées sur le Site s’effectuera exclusivement par carte bancaire. Pour chaque commande réalisée, un courrier électronique récapitulatif de paiement sera envoyé à l’Utilisateur.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement des Titres d’Accès sont les cartes bancaires suivantes : CB, Mastercard, VISA.
3.6.3 Sécurisation des paiements
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation mis en place et géré par un établissement bancaire, qui adopte un système de paiement conforme à la norme « 3D Secure » pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Confirmation de commandes
La confirmation de la commande s’effectuera par la FFF par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande avec un récapitulatif de paiement, adressé à l’Utilisateur.
Sauf preuve contraire, les données ainsi enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la FFF et les Utilisateurs.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE COMMANDE DES TITRES D’ACCES VIA UN BON DE COMMANDE FFF
4.1 Bon de Commande FFF
La commande de Titres d’Accès s’opère via le Bon de Commande FFF sur lequel le Client doit remplir l’ensemble des informations réclamées.
Le Bon de Commande FFF dûment complété et signé par le Client doit être adressé à la FFF à l’adresse électronique suivante : fff_billetterie@fff.fr
Il est précisé que les Titres d’Accès choisis par le Client lui seront attribués sous réserve de leur disponibilité.
4.2 Confirmation de commande
A réception du Bon de Commande FFF, la FFF adressera une confirmation de commande au Client, à l’adresse électronique indiquée sur le Bon de Commande FFF.
4.3 Prix, nombre et modalités de paiement des Titres d’Accès
La confirmation de commande indiquera le nombre et la catégorie de Titres d’Accès attribués au Client, leur prix et les modalités de paiement.
Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises et leur règlement s’effectuera conformément à la modalité de règlement choisi par le Client sur le Bon de Commande FFF (débit compte FFF, carte bancaire par téléphone ou virement bancaire).
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement des Titres d’Accès sont les cartes bancaires suivantes : CB, Mastercard, VISA.
Les Titres d’Accès demeurent la propriété de la FFF jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, par la FFF.
4.4 Remise des Titres d’Accès
Dès encaissement du prix des Titres d’Accès, la FFF livrera les Titres d’Accès au Client soit par courrier (à l’adresse figurant sur le Bon de Commande FFF), soit par leur remise en mains propres au siège de la FFF, soit par courriel, soit, enfin, directement au sein de l’espace client.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE COMMANDE DES TITRES D’ACCES VIA UN GUICHET DE VENTE
5.1 Modalités de délivrance des Titres d’accès via Guichet de vente
La FFF, selon la nature du Match, met en place un système de vente au public les jours de Match par l’intermédiaire de Guichet de vente aux abords de l’Enceinte Sportive du lieu du Match.
L’achat de Titres d’Accès s’opère directement au Guichet de vente de l’Enceinte de l’Enceinte Sportive la veille ou les jours de Match.
Il est précisé que les Titres d’Accès sont attribués sous réserve de leur disponibilité.
5.2 Prix des Titres d’Accès
Seule la FFF fixe les prix des Titres d’accès. Elle établit une grille tarifaire en fonction de la catégorie de places, du lieu et de la nature du Match. Le prix de vente de chaque Titres d’Accès est inscrit sur le recto du Titres d’Accès.
Ce prix est ferme et définitif et ne peut faire l’objet d’aucune modification.
5.3 Moyens de paiement
Les différents modes de paiement (espèces, chèques, cartes bancaires, paiement électronique) acceptés au Guichet de vente seront précisés sur place. Le règlement s’effectue lors de l’achat, en une seule fois et pour son montant total.
ARTICLE 6 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Sans préjudice de l’article 8.3 ci-dessous
, la vente de Titres d’Accès est ferme et définitive.
A ce titre, conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la Consommation, il est rappelé que la vente de Titres d’Accès, sur le Site ou via un Bon de Commande FFF, n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation en matière de vente à distance, s’agissant de prestations de loisirs à fournir à une date déterminée.
En conséquence, l’achat de Titres d’Accès est exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues à l’article 8.3 ci-dessous.
ARTICLE 7 : MODALITES D’IMPRESSION DES TITRES D’ACCES
Tout Titre d’Accès acheté sur le Site peut être imprimé dans les jours précédents le Match depuis l’Espace Client de l’Utilisateur.
Le Titre d’Accès acheté via un Bon de Commande FFF reçu par courriel peut être imprimé par le Client ou, le cas échéant, utilisé sous forme de lien adressé par courriel.
Dès le moment de sa création et même s’il n’a pas encore été imprimé par l’Utilisateur, le Titre d’Accès n’est ni échangeable, ni remboursable. Le cas échéant, le Titre d’Accès est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical) ou paysage (horizontal), en couleur ou en noir et blanc, avec une imprimante laser ou à jet d’encre. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran…), sauf mention contraire de la FFF.
Dans l’hypothèse d’une impression obligatoire, une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Les Titres d’Accès partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés aux entrées de l’Enceinte Sportive et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Titre d’Accès devra être imprimé à nouveau. En conséquence, avant toute commande de Titre d’Accès, l’Acheteur doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise et définie à l’article 3.2 ci-dessus
, de feuilles blanches au format A4 et d’un niveau d’encre suffisant pour imprimer son Titre d’Accès. La FFF décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Acheteur d’imprimer ses Titres d’Accès du fait du non-respect de la configuration logicielle et/ou matérielle énoncée ci-dessus.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES D’ACCES
8.1 Caractéristiques de la place
Tout Spectateur bénéficie d’une place personnelle dans l’Enceinte Sportive valable pour un Match déterminé.
Un Titre d’Accès nominatif comprend le nom du Bénéficiaire et lui est strictement personnel.
L’identité figurant sur un Titre d’Accès ne peut être modifiée après la commande.
Pour les Stades disposant de places assises et numérotées, le Spectateur ne pourra occuper que la place allouée pour ledit Match, à l’exclusion d’une autre place.
Pour les Stades disposant encore de places debout et/ou assises et non numérotées, le Spectateur devra simplement respecter la zone définie sur son Titre d’Accès (bloc, tribune…).
8.2 Conditions de validité des Titres d’Accès
Les Titres d’Accès ne peuvent être ni repris, ni échangés.
En cas de perte, vol ou destruction, les Titres d’Accès ne seront ni remplacés, ni remboursés. Aucun duplicata ne sera émis.
Chaque Titre d’Accès comporte un code barre reconnaissable par les bornes électroniques de contrôle d’accès placées à certaines entrées de l’Enceinte Sportive. Le Titre d’Accès devra obligatoirement être présenté à l’une de ces bornes électroniques de contrôle d’accès et devra être conservé en bon état jusqu’à la sortie de l’Enceinte Sportive. Le cas échéant, le talon des Titres d’Accès pourra également être dessouché à l’entrée de l’Enceinte Sportive.
Il est toutefois précisé que chaque Titre d’Accès est à usage unique et n’autorise qu’une seule entrée pour un seul Match défini. Il ne pourra être présenté qu’une seule fois aux portes d’accès de l’Enceinte Sportive et ne pourra pas être dupliqué. Toute tentative de duplication et/ou de falsification sera détectée lors du contrôle électronique, entraînant sa non-validité et le refus d’accès au sein de l’Enceinte Sportive, sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par la FFF.
S’il bénéficie d’un tarif spécial, il pourra être demandé au Spectateur de justifier l’accès à ce tarif (carte de membre, titre d’identité).
8.3 Annulation, huis clos, interruption ou modification de date/horaire/lieu du Match
8.3.1 Match définitivement annulé ou joué à huis clos
Si un Match prévu est définitivement annulé ou joué à huis clos, les Titres d’Accès peuvent être remboursés à leur valeur faciale sur demande de l’Acheteur par courriel auprès du service billetterie de la FFF, à l’adresse billetterie@fff.fr.
La FFF informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, internet ou autre support de communication) des modalités et de la période de remboursement de ces Titres d’Accès et ce, dans les meilleurs délais.
La FFF ne procédera à aucun autre remboursement, notamment de frais annexes éventuellement engagés par le Spectateur pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, etc.
8.3.2 Match interrompu
Si le Match est définitivement arrêté en première période ou à la mi-temps, l’éventuel remboursement de la valeur faciale du Titre d’Accès sera effectué dans les conditions définies par la FFF.
Si le Match est interrompu en deuxième mi-temps, il ne sera procédé à aucune reprise ou échange ni à aucun remboursement du Titre d’Accès, et cela de quelque nature que ce soit, le Match étant considéré comme joué.
8.3.3 Match ayant fait l’objet de modification de date et/ou d’horaire et/ou de lieu
La FFF pourra, dans certaines circonstances, être conduite à modifier la date et/ou l’horaire et/ou le lieu d’un Match au regard de contraintes extérieures.
Le Spectateur sera informé par tout moyen, et notamment par voie de presse, de ces modifications et ce, dans les meilleurs délais. L’Acheteur accepte que la FFF, dans la mesure du possible, et lorsqu’elle en aura eu connaissance, puisse utiliser les coordonnées saisies par l’Utilisateur lors de l’accès au Service ou indiquées par le Client au sein du Bon de Commande FFF, pour le tenir informé de la marche à suivre.
La FFF invite en tout état de cause le Spectateur à vérifier 24 heures avant le Match que celui-ci est bien maintenu sans modification, sur le Site, ou par téléphone au 09.70.25.22.61 ou tout autre numéro indiqué.
En cas de modification de la date et/ou du lieu du Match, l’éventuel remboursement de la valeur faciale du Titre d’Accès sera effectué dans les conditions définies par la FFF.
La modification de l’horaire du Match ne donnera lieu à aucun échange, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit, le Titre d’Accès restant valable pour ledit Match.
8.4 Restrictions d’utilisation – Interdiction de revente des Titres d’Accès
Les Titres d’Accès sont personnels et incessibles.
Il est précisé qu’un Acheteur peut commander un ou plusieurs Titres d’Accès à son nom et pour le compte des Bénéficiaires (sous réserve qu’ils remplissent les conditions de la définition de l’article 2 ci-dessus).
Sauf accord préalable et écrit de la FFF, il est formellement et expressément interdit à toute personne (y compris à l’Acheteur, aux Bénéficiaires et aux Spectateurs) d’offrir à la vente, vendre, revendre, échanger ou transférer leur Titre d’Accès et/ou leur accès à leur Espace Client, à quelque fin que ce soit (en ce compris à des fins promotionnelles ou dans le cadre d’une activité commerciale). Il est ainsi notamment interdit de revendre, de permettre la revente d’un Titre d’Accès sur des plateformes commerciales ou par le biais d’intermédiaires ou de proposer un Titre d’Accès sur lesdites plateformes, sans l’accord préalable et écrit de la FFF.
Sans préjudice de l’article 10.1 ci-dessous, l’Acheteur s’engage à ce que les Bénéficiaires et les Spectateurs prennent pleinement connaissance des CGV et qu’ils acceptent de s’y conformer. En toute hypothèse, l’Acheteur se porte fort et garant du respect par les Bénéficiaires et les Spectateurs des CGV.
Par ailleurs, sauf accord préalable et écrit de la FFF, il est formellement et expressément interdit à toute personne (y compris à l’Acheteur, aux Bénéficiaires et aux Spectateurs), sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires :
- d’utiliser et/ou de tenter d’utiliser un Titre d’Accès à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type,
- d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple un Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc…),
- d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui de la FFF et/ou à celui de l’une quelconque des Equipes de France.
En dehors des titulaires d’une autorisation spécifique, les Spectateurs s’engagent à ne pas enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser et/ou reproduire par internet ou tout autre support des sons, images, descriptions ou résultats relatifs au Match, en partie ou en totalité, ni apporter leur assistance à tout autre individu s’engageant dans de telles activités. Il est interdit d’introduire dans un Stade où se déroule un Match tout équipement ou dispositif pouvant être utilisé pour l’une des activités susdites. Toute violation du présent article pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de leur(s) auteur(s).
Toute sortie de l’Enceinte Sportive est définitive.
8.5 Divers
Tout Spectateur présent au sein de l’Enceinte Sportive sera considéré comme ayant donné son consentement irrévocable à l’utilisation par la FFF, à titre gracieux, pour le monde entier sans limitation de durée, de sa voix, son image et sa représentation par enregistrement vidéo ou diffusion en direct, transmission ou enregistrement, photographie ou tout autre support existant à l’heure actuelle ou dans l’avenir, pris ou enregistrés à l’occasion d’un Match, ces droits étant librement cessibles par la FFF à tout tiers de son choix.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ACCES AU SEIN DE L’ENCEINTE SPORTIVE - SECURITE
9.1 Restrictions d’accès
Tout Spectateur (y compris les enfants en bas âge) doit être muni individuellement d’un Titre d’Accès pour pouvoir pénétrer au sein de l’Enceinte Sportive.
L’accès au sein de l’Enceinte Sportive vaut acceptation tacite du règlement intérieur de l’Enceinte Sportive qui peut être consulté aux entrées de l’Enceinte Sportive ou sur simple demande écrite auprès de l’exploitant de l’Enceinte Sportive.
Tout Spectateur s’interdit d’introduire dans l’Enceinte Sportive les articles issus de la liste non exhaustive des objets interdits du règlement intérieur de l’Enceinte Sportive et notamment les objets interdits suivants :
- les documents, tracts, badges, insignes, signes, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, philosophique ou publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers,
- tous objets susceptibles de servir de projectiles, de constituer une arme, ainsi que les articles pyrotechniques et les boissons alcoolisées.
Aucun Titre d’Accès ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.
L’utilisation d’un Titre d’Accès par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée.
9.2 Mesures de sécurité
La FFF se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée de l’Enceinte Sportive ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Spectateur de justifier de son identité peut ainsi être exigé.
Le Spectateur est informé que pour assurer sa sécurité, l’Enceinte Sportive peut être équipée d’un système de vidéo-surveillance, placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.
Il pourra être procédé à des fouilles et/ou palpations de tout Spectateur lors de son accès à l’Enceinte Sportive. Tout Spectateur refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au sein de l’Enceinte Sportive, sans qu’aucun remboursement du Titre d’Accès ne puisse être sollicité.
Conformément aux articles L.332-1 et R.332-14 à R.332-20 du Code du sport, et pour les besoins liés aux rencontres qu’elle organise, la FFF est destinataire des données à caractère personnel du ou des traitement(s) mis en place par les organisateurs de manifestions sportives relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales ou du règlement intérieur concernant la sécurité. A ce titre et aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, la FFF pourra refuser ou annuler la délivrance des Titres d’Accès pour les Matches ou en refuser l’accès aux personnes enregistrées dans ce(s) traitement(s). Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du responsable de traitement.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET SANCTIONS DU SPECTATEUR
10.1 Responsabilité personnelle
L’Acheteur se porte fort et garant du respect des CGV par le ou les Spectateur(s) détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès délivré(s) à l’occasion de sa commande. Il sera pleinement et solidairement responsable de tout manquement aux CGV commis par un Spectateur. L’Acheteur s’engage à ce que les Bénéficiaires et les Spectateurs prennent pleinement connaissance des CGV et qu’ils acceptent de s’y conformer.
10.2 Sanctions
Tout Spectateur, contrevenant de quelque manière que ce soit aux CGV, perdra le droit d’obtenir un Titre d’Accès au sein de l’Enceinte Sportive ou d’accéder au Service et se verra refuser l’entrée au sein de l’Enceinte Sportive ou sera expulsé de l’Enceinte Sportive. Les Titres d’Accès éventuellement déjà en sa possession perdront leur validité et leur cession sera réputée nulle et non avenue. Les sommes déjà versées seront intégralement conservées par la FFF, sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par la FFF.
La ou les personne(s) concernée(s) sera(ont) tenue(s) de retourner immédiatement les Titres d’Accès à la FFF et ne pourra(ont) assister au(x) Match(s).
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES DE LA FFF
11.1 Fonctionnement du Site et disponibilité du Service
Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, la FFF ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Titre d’Accès, imputables soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers).
La FFF fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et la FFF n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure.
L’utilisation du Service implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La FFF ne pourra être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Service pour un navigateur donné.
La FFF ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’achat de l’Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs de la FFF pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La FFF met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires des Utilisateurs et a confié, à cet effet, à un établissement bancaire la mise en place et la gestion du système de paiement en ligne. La FFF ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de défaillance au niveau du paiement en ligne et/ou de la sécurisation du transfert des données bancaires de l’Utilisateur.
11.2 Force majeure
La FFF ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations qui résulterait d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
En particulier, la FFF sera réputée n’avoir commis aucun manquement en cas d’évènement de force majeure l’empêchant d’organiser tout Match, cas qui comprennent notamment les inondations, épidémies sanitaires (en ce inclus tout événement consécutif et/ou en lien avec la covid-19, même s’il est prévisible au jour de l’achat d’un Titre d’Accès), intempéries, tempêtes, tremblements de terre, émeutes, situations d’états d’urgence, actes terroristes, guerres, grèves, suspension ou arrêt d’un Match, toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes, et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les CGV, ainsi que tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil.
11.3 Limitation de responsabilité
Dans le cas où la responsabilité de la FFF serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des CGV, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute personne (y compris l’Acheteur, les Bénéficiaires et les Spectateurs) qui détient, dispose et, plus généralement, utilise un Titre d’Accès, de quelque manière que ce soit, est présumée avoir accepté les CGV et s’être engagée à s’y conformer, sans réserve.
En conséquence, les CGV s’appliquent et sont opposables à toute personne (y compris l’Acheteur, les Bénéficiaires et les Spectateurs) qui détient, dispose et, plus généralement, utilise un Titre d’Accès, de quelque manière que ce soit. La FFF sera ainsi en droit d’opposer tout ou partie des stipulations des CGV (et notamment les conditions et restrictions d’utilisation des Titres d’Accès figurant à l’article 7 ci-dessus) à toute personne utilisant un Titre d’Accès.
Les CGV sont applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur, telle qu’indiquée ci-avant.
Les CGV sont disponibles sur simple demande écrite auprès du service billetterie de la FFF (87 Boulevard de Grenelle, 75738 Paris CEDEX 15) ou sur le Site.
En cas de contradiction entre les termes des CGV et d’autres conditions générales éditées par la FFF ou d’autres prestataires, les termes des CGV prévaudront.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTE – DEMARCHAGE
Toute personne demandant ou utilisant des Titres d’Accès sera considérée comme ayant donné son consentement aux autorités pour l’utilisation de toutes les données personnelles ou autres informations apparaissant sur le formulaire de commande ou divulguées lors d’une commande téléphonique, en liaison avec l’organisation ou la gestion du Match.
Les données nominatives des Acheteurs et/ou des Spectateurs recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la FFF ayant pour finalité la gestion de la billetterie, l’organisation et la sécurité du Match (achat et remise des Titres d’Accès, contrôle d’accès notamment). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’Acheteur et/ou Spectateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de son consentement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition et de définir des directives concernant les informations qui le concernent. L’Acheteur et/ou le Spectateur peut exercer ces droits en s’adressant à la FFF :
- via le formulaire présent sur le Site - rubrique « Protection des Données Personnelles »
- via le formulaire accessible à cette adresse : [https://mon-espace.fff.fr/demande/] ;
- ou par courrier postal à l’adresse suivante : FFF, Délégué à la protection des données (DPO), 87 boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15.
L’Acheteur et/ou Spectateur bénéficie également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’agissant de la collecte et du traitement des informations le concernant par la FFF.
La FFF informe l’Acheteur et/ou les Spectateurs que toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n’est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr) une liste gratuite d’opposition aux appels commerciaux.
ARTICLE 14 : FORCLUSION - MEDIATION - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles portant sur l’attribution ou le refus d’un Titre d’Accès au moment de la passation de la commande, doit être adressée au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match à l’adresse électronique billetterie@fff.fr (ou toute autre adresse email indiquée) ou par courrier à l’attention du service billetterie de la FFF, sous peine de forclusion.
Pour qu’une requête soit valablement traitée, l’Acheteur devra impérativement communiquer à la FFF les éléments suivants :
- l’objet de sa réclamation ;
- les données personnelles et l’adresse électronique qu’il a indiquées dans le formulaire rempli lors de sa commande ;
- la nature et la date de la commande ;
- le numéro de sa commande ;
- ses coordonnées postales et téléphoniques ;
- les éventuels éléments reçus par courriel consécutivement à son achat.
Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec AR à la FFF - 87 Boulevard de Grenelle - 75738 Paris CEDEX 15, à peine de forclusion.
L’Acheteur est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation après avoir préalablement saisi la FFF pour toute réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part de la FFF dans un délai de 60 jours. Les coordonnées du MTV sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’application des CGV, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.